1. La déduction d'impôts

• La prestation Saveurs et Vie vous donne droit à une déduction d’impôt à hauteur de 30%.

De quoi s’agit-il ?

• Tout particulier qui fait des dépenses pour un service de portage de repas chez Saveurs et Vie peut prétendre à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’ à 30 % des sommes engagées (la réduction d’impôt n’est pas de 50% comme pour les services à la personne classiques, car les frais alimentaires ne rentrent pas dans le cadre du service). Dans certains cas, cet avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt (se renseigner auprès du service des impôts).
  
  Exemple: Monsieur Dupond dépense 4000 euros par an pour ses repas. Il est imposable à hauteur de 2000 euros. Il peut alors  déduire 1200 euros de ses impôts (30% des sommes engagées), pour n’en payer que 800 euros.

Quels sont les plafonds ?

Chez Saveurs et Vie, la déduction d’impôt concerne 30% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite globale de :

• 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 € quelle que soit l'importance de l'aide à domicile (quelques heures par semaine ou par mois).
   
• Ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale (soit une réduction maximale d'impôt de 10 000 € par an.

Quelles sont les démarches ?

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre  l’attestation fiscale fournie par Saveurs et Vie.

Pour aller plus loin :

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
 

2. Le CESU

Saveurs et Vie accepte les CESU préfinancés.

Le Cesu : qu’est-ce que c’est ?

Le Cesu (Chèque emploi service universel) est un titre de paiement qui permet de payer exclusivement des services à la personne.

Il peut être préfinancé :

• par votre employeur et/ou votre comité d’entreprise
• par votre caisse de retraite
• par une collectivité locale, etc.

Les Cesu peuvent être utilisés seuls ou être complétés par d’autres moyens de paiement (espèces, prélèvement automatique, chèque bancaire).
 

Les Cesu envoyés par le gouvernement

Les 200 euros  de Cesu envoyés dans le cadre de la mesure « Plus de pourvoir d’achat pour 1,5 million de Français » :

• sont nominatifs (en tant que bénéficiaire, vos nom et prénom y figurent)
• possèdent une valeur faciale de 10 ou 20 €
• sont utilisables jusqu’au 31 janvier 2010.

Pour aller plus loin :

Le site de l’agence nationale des services à la personne :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/pensez-cesu-(2273).cml

3. L'APA

Saveurs et Vie est agréé APA.

• L'APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière. Il peut s’agir de personnes âgées restant à leur domicile, de personnes âgées hébergées en famille d'accueil agréée, en résidences services pour personnes âgées, en foyers logements ou en établissements d'accueil pour personnes âgées.
  
  La demande d’aide doit faire l’objet d’une évaluation globale des besoins de la personne âgée

Pour bénéficier de l’APA, vous devez

• Être âgé de 60 ans ou plus
• Être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.
• Résider de façon stable et régulière en France,
• Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

En l'absence de résidence stable:

• Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
  
  Ce sont notamment des centres communaux d'action sociale (CCAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile…

Comment faire la demande ?

• Il faut se procurer le dossier de demande.  Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département.  Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
  
  Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence, accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.

 

Pièces justificatives pour faire la demande :

• Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un État membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance.
  
  Si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
   
• Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu.
• Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d'identité bancaire ou postale.

 

Pour aller plus loin :

• Le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/F2112.xhtml
   

4. L’aide de la CNAV

De quoi s’agit-il ?

• Dans le cadre du Barème d’Action Personnalisé, la CNAV  propose des aides aux retraités encore autonomes rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne.
  
  En Île-de-France, toute demande d’aide doit faire l’objet d’une évaluation globale des besoins de la personne âgée  afin d’optimiser sa qualité de vie à domicile. Cette aide est attribuée sans condition de ressources.
  
  La prise en charge de la CNAV intervient dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 3000 €. Elle est versée sur présentation des justificatifs de dépenses.
   

Pour bénéficier d’une aide de la CNAV, vous devez

• Etre âgé(e) 55 ans ou plus, retraité(e)s ou ayant-droit à titre principal du régime général des salariés, géré par la CNAV
• Avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.

Ne pas percevoir:

• L’allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• La majoration pour tierce personne (MTP)

Comment faire la demande ?

Le retraité remplit la Demande d'aide au maintien à domicile et l’adresse à :

       CNAV Ile-de-France
       Direction de l'Action sociale
       5 rue Joêl Le Theule
       78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX       
       Tél 0821 10 12 14

Formulaire d'aide au maintien à domicile téléchargeable à cette adresse :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/pdf/crcn200716_annexe2.pdf